Arnaud Montebourg

Candidat Socialiste pour la 6ème circonscription de Saône-et-Loire, 13 cantons, 145 communes

Troisième séance du mardi 8 mars 2005, 169e séance de la session ordinaire 2004-2005

Présidence de M. Yves Bur, vice-président

Article 106
M. le président. Sur l'article 106, je suis saisi d'un amendement n° 508.

La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Vaxès. L'article 106 détermine les personnes susceptibles d'engager une action en nullité d'un acte conclu au cours de la période suspecte, c'est-à-dire entre la date de la cessation des paiements et la date d'ouverture de la procédure.

Les actes frappés de nullité sont ceux qui ne comportent pas d'utilité pour le débiteur et ceux qui confèrent à certains créanciers un avantage excessif.

Ces différentes catégories d'actes peuvent être préjudiciables au débiteur, aux créanciers et aux salariés. C'est pourquoi il est juste que les salariés puissent, au même titre que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public exercer l'action en nullité, et ce par l'intermédiaire de leur représentant. Ils pourront ainsi participer à la procédure, leur collaboration pouvant faciliter le redressement de l'entreprise. Ils doivent disposer des mêmes prérogatives que les autres acteurs de la procédure, d'autant plus que les actions en nullité peuvent favoriser le sauvetage de l'entreprise, lequel est l'objectif prioritaire des salariés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Xavier de Roux, rapporteur. Défavorable.

Monsieur Vaxès, seuls les organes de justice peuvent engager une action en nullité : l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public. Ni le débiteur, ni les créanciers - et les salariés sont des créanciers - ne disposent de ce droit. Il n'y a donc aucune raison de faire une exception au clair fonctionnement d'une institution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. L'explication juridique stricto sensu du rapporteur me paraît insuffisante.

Cet amendement constitue, de la part du groupe communiste, une initiative très intéressante. Si l'on veut que les salariés se sentent pris en compte comme une entité autonome mais indispensable à la vie de l'entreprise, une telle disposition doit être adoptée.

Il ne s'agit pas d'une décision unilatérale s'imposant à tous mais de la possibilité d'engager une procédure qui suivra son cours sous le contrôle des juges.

Cet amendement pourrait être retenu par la majorité.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Nous sommes frappés, dans la discussion de ce texte, de la défiance systématique dont vous faites preuve à l'égard des salariés tout au long de l'examen des différentes procédures.

Cette méfiance systématique contraste de façon saisissante avec l'excès de confiance dont vous témoignez envers les liquidateurs notamment, lesquels constituent pourtant un des lobbies qui ont leur entrée à la chancellerie, comme nous l'avons montré. Nous avons de ce point de vue quelque inquiétude sur la conception gouvernementale qui s'exprime au travers de la carte d'identité intellectuelle et politique de ce texte. L'excès de confiance à l'égard de ce que notre rapporteur nomme les organes judiciaires de la faillite,...

M. Philippe Houillon. C'est ainsi qu'ils sont nommés !

M. Arnaud Montebourg. ...autrement dit les mandataires, peut se retourner contre la procédure elle-même. Alors que nous abordons des aspects plus intéressants et plus consensuels du projet de loi, la confiance excessive que vous accordez aux liquidateurs et aux administrateurs...

M. Xavier de Roux, rapporteur. Et au ministère public !

M. Arnaud Montebourg. ...nous inquiète quant à la façon dont ce texte, une fois adopté, sera appliqué. Mais nous en reparlerons le moment venu.

Si l'excès de méfiance à l'égard des salariés est condamnable, l'excès de confiance à l'égard des administrateurs et des liquidateurs l'est tout autant. Cette question relève pourtant de la moralisation des tribunaux de commerce.

Les salariés sont les défenseurs de leur outil de travail. Alors que des parlementaires de l'opposition ont raison de rappeler que les salariés font partie de l'entreprise, la méfiance systématique du rapporteur à leur endroit est quelque peu désinvolte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon. Je souhaite rappeler à M. Montebourg d'où provient le régime de l'action en nullité, qui est une action sui generis : celle-ci ne date pas d'hier mais de la loi de 1967. L'idée a été reprise dans la loi de 1985 par M. Badinter, que vous avez cité récemment. Elle n'est que la survivance de la notion de masse des créanciers ou de représentation collective, et il n'appartient pas à une catégorie particulière de créanciers, fût-elle, comme c'est le cas des salariés, très intéressés à l'issue des procédures, de représenter la collectivité. Il est donc normal, alors que l'action en nullité, si elle aboutit, réussit à chacun, que la représentation collective soit exercée par ce que non pas le rapporteur, mais la loi et tous les professionnels nomment à juste titre les organes de la procédure.

Cette notion n'a donc rien de politique : elle est simplement juridique. Comme il arrive au président de la commission des lois de le rappeler à juste titre, il n'est pas interdit de faire, ici aussi, de temps à autre, un peu de droit.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Si Philippe Houillon avait raison, nous n'aurions aucune difficulté à obtenir au travers de l'un de nos prochains amendements que les salariés puissent devenir contrôleurs. Mais sur cette question également, on nous répond que c'est impossible techniquement.

Cependant, tous ceux qui entrent dans la procédure, notamment les créanciers, peuvent devenir contrôleurs, à l'exception, comme d'habitude, des salariés.

Je veux bien que nous soyons sur le terrain technique, mais je ne vois pas pourquoi il serait interdit de modifier, en 2005, ce qui a été décidé en 1967. Les salariés, qui sont une entité en tant que telle, sont, nous le répétons ici avec force - peut-être cela vous lasse-t-il mais il est nécessaire que cela soit su à l'extérieur de cette enceinte - les abandonnés de cette procédure. C'est l'un des problèmes de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 106.

(L'article 106 est adopté.)